Tranquillité vacances
Avant de partir en congés passer en mairie et remplissez un document « tranquillité vacances ». Ce document qui sera transmis à la gendarmerie de Jonage contient des informations qui permettent à la police municipale ainsi qu’aux forces de gendarmerie de mieux surveiller votre domicile et en cas de problème de pouvoir vous joindre rapidement.
La vidéo protection
La commune de Jons est équipée d’un système de vidéo protection. Ses caméras placées à certains points de la commune permettent une surveillance ainsi qu’une recherche d’évènements ou de personnes lors d’enquêtes demandées par les services de police ou de gendarmerie
Les bâtiments communaux tels que la mairie ou l’école, où les axes à grandes circulation ont été ainsi munis de caméras
De surcroit la verbalisation par vidéo protection est aussi effective pour certaines infractions : stationnements, sens interdits, feux tricolores, ceintures, téléphones,…
Quelques exemples des infractions courantes :
- A ce jour le stationnement sur trottoir est verbalisable à 135€;
- Le franchissement d’un feu tricolore est une infraction de quatrième classe verbalisable 135 € minorée à 90€ avec un retrait de quatre points;
- Prendre un sens interdit est une infraction de quatrième classe verbalisable à 135€ minorée à 90€ avec un retrait de quatre points;
- Rouler sans la ceinture de sécurité est une infraction de quatrième classe verbalisable à 135€ minorée à 90€ avec un retrait de trois points;
- Téléphoner en conduisant est une infraction de quatrième classe verbalisable à 135€ minorée à 90€ avec un retrait de trois points (les oreillettes, écouteurs et casques sont interdits).
Participation citoyenne
Participation citoyenne est un dispositif mis en place en collaboration étroite entre la gendarmerie, la mairie et des personnes volontaires de la commune
Il consiste en la nomination de référents demeurant sur la commune et qui sont en relation avec la gendarmerie et la police municipale. Ces personnes qui ont été formées par les services de gendarmerie sur la manière et les attentes de celle-ci informent la police municipale et la gendarmerie de toutes choses suspectes. Elles sont aussi informées de faits qui peuvent impacter notre commune.
Chaque quartier de la commune à une personne référente : si vous voulez vous être mis en relation avec celle-ci appeler la mairie qui vous donnera les coordonnées de votre référent.
Nuisances sonores
Par arrêté Préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015, les travaux domestiques (tondeuse, taille-haie, petit bricolage…) engendrant des nuisances sonores sont autorisés durant les plages horaires suivantes :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30;
- Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h;
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Attention, les nuisances causées par les aboiements de chien n’entrent pas dans le champ d’application des bruits domestiques, il appartient à chaque propriétaire de mettre en oeuvre les moyens de mettre fin à ces nuisances. La Police Municipale effectue une médiation avant d’orienter les plaignants vers la brigade de Gendarmerie de Jonage / le conciliateur de justice et la saisie éventuelle d’un juge.
Brûlage des déchets
Brûler ses déchets verts à l’air libre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
1-Fondements des pouvoirs du maire
Si l’article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales énonce le domaine de compétence des pouvoirs de police du maire, l’article L. 1421-4 du Code de la santé publique complète le dispositif législatif en matière d’hygiène en disposant notamment que : «Le contrôle administratif et technique des règles d’hygiène relève de la compétence du maire pour les règles générales d’hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances».
A l’échelle du département, le règlement sanitaire départemental type (RSD) précise la question du brûlage des déchets. Ainsi, dans la plupart des départements, l’article 84 du dit règlement précise notamment que : «Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères, des pneumatiques et des huiles de vidange est également interdit. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur (1). La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite». Les «déchets verts» (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbuste, résidus d’élagage…), s’ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers selon l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
En finalité pensez « déchetterie »pour vos déchets verts
Chiens dangereux
Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie ?
Vous êtes concernés par la législation sur les chiens dangereux :
- Loi du 6 janvier 1999;
- Loi du 20 juin 2008 et ses décrets d’application.
Chiens de première catégorie :
- American staffordshire terrier sans lof;
- Mastiff sans loft (boerbull);
- Tosa sans lof.
Chiens de deuxième catégorie :
- American staffordshire avec lof;
- Rottweiller avec ou sans lof;
- Tosa avec lof.
Vous avez obligation de déclarer votre chien à la mairie de votre lieu de résidence.
Marie de JONS, route de Lyon (service de police municipale)
tél: 06 72 50 86 15
Si votre chien a entre 3 mois et douze mois, sur présentation :
- Du passeport européen (délivré par votre vétérinaire) avec vaccin anti rabique;
- De sa carte d’identification (puce ou tatouage);
- D’une attestation d’assurance;
- Du certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie;
- D’une pièce d’identité vous concernant.
Il vous sera délivré par arrêté du Maire un permis provisoire de détention valable jusqu’au premier anniversaire de l’animal.
Lorsque votre chien aura entre 8 et 12 mois :
Vous devrez également soumettre votre animal à une évaluation comportementale qui vous sera délivrée par l’un des vétérinaires figurant sur une liste pouvant être consultée en mairie ou en préfecture.
Tous les propriétaires de chiens de plus de douze mois de 1ière ou 2ième catégorie devront avoir obtenu du Maire un permis de détention pour leur animal sur présentation :
- Du rapport d’expertise comportementale;
- D’une attestation d’aptitude (délivrée à la suite d’un stage spécifique);
- De la présentation du passeport de l’animal mentionnant la vaccination antirabique;
- De l’attestation d’assurance;
- De la carte d’identification de l’animal;
- Du certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ière catégorie);
- D’une pièce d’identité vous concernant.
Animaux en divagation
La commune de Jons a passé une convention avec les services de la SPA de Lyon :
- Pour tout animal capturé et identifié la mairie joint le propriétaire afin de l’informer de la capture de son animal;
- Pour tout animal capturé et non identifiable : celui-ci est gardé 48 heures au chenil de la mairie puis est ensuite emmené par la SPA.
Le propriétaire d’un chien en divagation et passible d’une amende de 35€.
En cas de morsures faites par votre animal :
CHIENS MORDEURS : QUELS SONT LES BONS REFLEXES ?
Toutes morsures de chiens doit s’accompagner de mesures de prévention afin de garantir la santé et la sécurité des personnes.
Protéger la personne mordue.
Lui conseiller de laver la blessure à l’eau et au savon pendant au moins 5 minutes.
Faire en sorte que la personne soit prise en charge par les services médicaux concernés (médecin traitant, services des urgences).
Prévenir la rage.
Afin de protéger la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien mordeur doit faire examiner son chien par un vétérinaire, 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure. Ces visites ont pour objectif de s’assurer que cette morsure n’est pas un tout premier signe de rage et que le chien n’a donc pas contaminé la personne mordue.
– Mon chien est vacciné contre la rage. Suis-je tout de même soumis à l’obligation de surveillance ?
Même un chien vacciné contre la rage est soumis à ces visites, car aucun vaccin n’assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l’homme dès l’apparition des premiers symptômes.
– Qui prend en charge la visite sanitaire?
La visite sanitaire est à la charge du propriétaire ou le détenteur du chien mordeur. Il peut contacter son assurance responsabilité civile : elle est susceptible de prendre en charge les frais de la visite vétérinaire et les dommages provoqués par le chien à la personne mordue.
Garantir la sécurité des personnes.
Le législateur a prévu des mesures dont l’objectif est d’améliorer la sécurité des personnes au contact des chiens et de mieux appréhender la dangerosité des chiens mordeurs. Ainsi, toute morsure doit être déclarée en mairie et tout chien mordeur doit faire l’objet d’une évaluation comportementale. Par ailleurs et de manière générale, il est conseillé de prendre les mesures immédiates et adaptées pour prévenir toute récidive de morsure : réparer le grillage, promener son chien en laisse…
– Qui doit faire la déclaration de morsure en mairie?
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mordeur doit déclarer cette morsure en mairie, de même que tout professionnel qui en a connaissance (médecin, assureur, vétérinaire…).
– Quand doit être soumis le chien mordeur à l’évaluation comportementale?
Le propriétaire ou le détenteur du chien est, en outre, tenu de soumettre le chien, pendant le délai de la période de surveillance rage, à une évaluation comportementale. Cette évaluation sera réalisée pendant la période de surveillance, par un vétérinaire choisi sur la liste départementale.
– Quelles suites seront données à l’analyse comportementale? A l’étude des conclusions de l’analyse comportementale, le maire pourra prendre d’éventuelles mesures de nature à prévenir le danger.
