Démarches administratives

Quelles autorisations pour quels travaux ?

1 – Construction ou extension de tout bâti (y compris véranda)

▪ De 5 à 20 m² : une déclaration préalable est obligatoire,

▪ De 20 à 40 m2 (extension uniquement) une déclaration préalable.

▪ Plus de 20 m² : déposer un permis de construire

2 – Travaux de menuiseries extérieures

Vous faites réaliser des travaux sur une construction existante en créant
ou modifiant l’aspect extérieur : faire une déclaration préalable.

3 – Ravalement de façade

Vous devez consulter les couleurs autorisées sur la commune
et faire une déclaration préalable.

4 -Fenêtre de toit

Vous souhaitez poser une fenêtre de toit, une lucarne ou un œil de bœuf :
faire une déclaration préalable.

5 – Panneaux solaires

Si vous installez des panneaux solaires sur un bâtiment existant :
faire une déclaration préalable.

6 – Percement ou modification de fenêtre

Vous faites réaliser les travaux sur une construction existante en créant
ou modifiant une ouverture dans le mur : faire une déclaration préalable
car vous modifiez l’aspect extérieur.

7 – Pose d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur

Si vous fixez de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur : faire une demande préalable.

8 – Couverture de terrasse ou pose d’un abri de jardin

▪ De 5 à 20 m² : une déclaration préalable est obligatoire.

▪ Plus de 20 m² : déposer un permis de construire.

9 – Installation de clôture

Pour les murs de soutènement de moins de 2 mètres de haut, aucune formalité n’est requise.

Pour la pose d’une clôture : faire une déclaration préalable.

10 – Piscine enterrée (- 100 m²)

▪ Vous construisez une piscine fixe sans couverture ou avec couverture (mise en sécurité… ) : faire une déclaration préalable.

▪ Vous construisez une piscine fixe avec une couverture modulable  ou non d’une hauteur de plus de 1 m 80  :
déposer un permis de construire.

11 – Aménagement d’un puits

Vous construisez un puits : faire une déclaration spécifique pour ce type d’ouvrage en Mairie.

BON A SAVOIR :

– Pour tout travaux occasionnant une occupation du domaine public (pose d’un échafaudage ou d’une benne par exemple), il faudra demander un arrêté de police portant permis de stationnement à la police municipale.

– Les eaux de vidange des piscines doivent être rejetées dans le réseau des eaux usées (tout à l’égout) et non pas dans les eaux pluviales.

– Les eaux utilisées par les pompes à chaleur doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales et non pas dans le  réseau d’eaux usées.

Renseignements auprès de :

Service urbanisme de la Mairie 

Permanences physiques et téléphoniques : 

Tous les lundis de 14h à 19h

Tél : 04 78 31 21 35
urbanisme@mairie-jons.fr

Service instructeur des Autorisation du droit des sols situé au siège de la CCEL (Communauté de Communes de l’Est Lyonnais)

Permanences téléphoniques et physiques (rendez-vous préalable conseillé) :

· tous les lundis de 14h à 16h,

· tous les jeudis et vendredis de 9h à 11h.

Tél : 04.72.79.05.30
Adresse : CCEL – Aéroport de Saint Exupéry · 40 rue de Norvège · 69125 Colombier Saugnieu.

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