Démarches administratives
Quelles autorisations pour quels travaux ?
1 – Construction ou extension de tout bâti (y compris véranda)
▪ De 5 à 20 m² : une déclaration préalable est obligatoire,
▪ De 20 à 40 m2 (extension uniquement) une déclaration préalable.
▪ Plus de 20 m² : déposer un permis de construire
2 – Travaux de menuiseries extérieures
Vous faites réaliser des travaux sur une construction existante en créant
ou modifiant l’aspect extérieur : faire une déclaration préalable.
3 – Ravalement de façade
Vous devez consulter les couleurs autorisées sur la commune
et faire une déclaration préalable.
4 -Fenêtre de toit
Vous souhaitez poser une fenêtre de toit, une lucarne ou un œil de bœuf :
faire une déclaration préalable.
5 – Panneaux solaires
Si vous installez des panneaux solaires sur un bâtiment existant :
faire une déclaration préalable.
6 – Percement ou modification de fenêtre
Vous faites réaliser les travaux sur une construction existante en créant
ou modifiant une ouverture dans le mur : faire une déclaration préalable
car vous modifiez l’aspect extérieur.
7 – Pose d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur
Si vous fixez de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur : faire une demande préalable.
8 – Couverture de terrasse ou pose d’un abri de jardin
▪ De 5 à 20 m² : une déclaration préalable est obligatoire.
▪ Plus de 20 m² : déposer un permis de construire.
9 – Installation de clôture
Pour les murs de soutènement de moins de 2 mètres de haut, aucune formalité n’est requise.
Pour la pose d’une clôture : faire une déclaration préalable.
10 – Piscine enterrée (- 100 m²)
▪ Vous construisez une piscine fixe sans couverture ou avec couverture (mise en sécurité… ) : faire une déclaration préalable.
▪ Vous construisez une piscine fixe avec une couverture modulable ou non d’une hauteur de plus de 1 m 80 :
déposer un permis de construire.
11 – Aménagement d’un puits
Vous construisez un puits : faire une déclaration spécifique pour ce type d’ouvrage en Mairie.
BON A SAVOIR :
– Pour tout travaux occasionnant une occupation du domaine public (pose d’un échafaudage ou d’une benne par exemple), il faudra demander un arrêté de police portant permis de stationnement à la police municipale.
– Les eaux de vidange des piscines doivent être rejetées dans le réseau des eaux usées (tout à l’égout) et non pas dans les eaux pluviales.
– Les eaux utilisées par les pompes à chaleur doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales et non pas dans le réseau d’eaux usées.
Renseignements auprès de :
Service urbanisme de la Mairie
Permanences physiques et téléphoniques :
Tous les lundis de 14h à 19h
Tél : 04 78 31 21 35
urbanisme@mairie-jons.fr
Service instructeur des Autorisation du droit des sols situé au siège de la CCEL (Communauté de Communes de l’Est Lyonnais)
Permanences téléphoniques et physiques (rendez-vous préalable conseillé) :
· tous les lundis, jeudis et vendredi de 9h à 11h,
· Tél : 04.72.79.05.30
Adresse : CCEL – Aéroport de Saint Exupéry · 40 rue de Norvège · 69125 Colombier Saugnieu.
